CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – TERR ESTRE

Pour son activité de broderie sous la marque SEPT METRES CARRES

Préambule : Identification de l’entreprise (Mentions Légales)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

La SCIC SAS TERR ESTRE Société Coopérative d’Intérêt Collectif par Actions Simplifiée à capital variable. Entreprise agréée ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale).

• Siège social : 473 CHEMIN DU BALLOIS, 38190 BERNIN
• SIRET : 91382678000011
• RCS : Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble
• Numéro de TVA Intracommunautaire : FR04913826780

Service Client et Contact :

• E-mail : productionATterr-estrePOINTcom
• Téléphone : le numéro de téléphone est disponible sur demande par email en cas de besoin par le consommateur.
• Site internet : https://terr-estre.com/

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SCIC SAS à capital variable TERR ESTRE (entreprise agréée ESUS) et ses clients (ci-après désignés le « Client », qu’ils soient professionnels ou consommateurs). L’atelier propose des prestations de personnalisation textile (broderie) sur des vêtements fournis par nos soins ou directement par le client. Toute commande suppose l’acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes CGV par le client, qui renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

2. Commandes et Validation

Toute commande fait l’objet d’un devis préalable. La commande ne devient ferme et définitive qu’après l’acceptation expresse du devis par le client.

Cette acceptation peut prendre la forme :

• D’un accord écrit explicite transmis par courrier électronique (e-mail) de la part du client (ex: « Bon pour accord », « Devis validé », « OK pour moi »).
• Ou de la signature du devis par le client.

Cette validation de la commande doit impérativement s’accompagner de la validation des spécifications techniques de personnalisation. Notre processus standard de validation technique s’effectue également par un simple échange d’e-mails. La validation explicite par e-mail par le client des informations écrites détaillées par nos soins (textes, orthographe, couleurs de fils, dimensions, emplacements) suffit à lancer la production. Toutefois, sur demande expresse du client, un Bon à Tirer (BAT) visuel sous format numérique pourra être réalisé et soumis à validation.

Dans tous les cas (validation écrite par e-mail ou BAT visuel), cette validation globale (devis et technique) engage le client et vaut acceptation définitive. Dès lors, le client ne pourra plus émettre de réserve, même en cas d’erreur de sa part non signalée avant la validation.

3. Prestations et Supports Textiles

Notre atelier opère selon deux modèles distincts :

• 3.1 Textiles fournis par TERR ESTRE: Nous proposons un catalogue de textiles issus de nos fournisseurs partenaires (Top Tex, PVD Textile, Solo Group, etc.). Ces articles sont revendus exclusivement transformés (incluant la prestation de broderie).
• 3.2 Textiles fournis par le client (Prestation de main-d’œuvre seule) : Le client peut nous confier ses propres pièces. En confiant ses textiles à notre atelier, le client accepte les risques inhérents à la personnalisation (broderie, impression, découpe, etc.). Aucun recours ne pourra être engagé en cas de détérioration.
• 3.3 Taux de Gâche Technique : La broderie industrielle impliquant des aléas mécaniques (casses d’aiguilles, défauts de tension), le client accepte une marge d’erreur inhérente à la technique, fixée à 5 % des quantités commandées (ou au minimum 1 pièce sur les petites séries). Les pièces endommagées dans le cadre de cette tolérance ne feront l’objet d’aucun dédommagement. Il est vivement conseillé au client de prévoir des pièces supplémentaires lors de la fourniture de ses textiles.

4. Tolérances Techniques

Les procédés de personnalisation sont semi-industriels. Le client accepte les tolérances suivantes, qui ne peuvent justifier un refus de la marchandise :

• Couleurs : TERR ESTRE ne garantit pas l’exactitude absolue des couleurs réelles par rapport aux teintes perçues sur écran. De légères variations de teintes de fils peuvent survenir.
• Positionnement : Le positionnement du marquage sur le support textile est effectué manuellement. Une marge de tolérance de +/- 2 cm par rapport au placement validé est acceptée.
• Dimensions : Des variations mineures de taille de la broderie en fonction de la souplesse et de la tension du tissu sont normales.

5. Droit de Rétractation et Annulation

L’intégralité des produits proposés par TERR ESTRE (que le textile soit fourni par nos soins ou par le client) sont des produits personnalisés. Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Toute commande validée par le client (conformément à l’Article 2 des présentes CGV) est ferme et définitive. Aucune annulation n’est possible après validation. Si le client renonce à sa commande :

• Après l’achat des textiles par TERR ESTRE (mais avant le lancement du marquage) : Une pénalité d’annulation forfaitaire équivalente à 100 % du montant TTC des textiles commandés sera exigée de plein droit. Cette indemnité couvre les frais d’approvisionnement ferme de matières premières spécifiques, non stockables et non retournables par notre atelier.
• Après le lancement de la production en atelier : La totalité du devis (textiles et prestations de main-d’œuvre) sera facturée et due de plein droit.

6. Propriété Intellectuelle

Le client est seul responsable des éléments (logos, textes, illustrations) qu’il soumet à TERR ESTRE pour être reproduits. Il garantit détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires (droits d’auteur, droit des marques) et s’engage à ce que les visuels ne contreviennent à aucune loi. TERR ESTRE décline toute responsabilité en cas de litige pour contrefaçon, le client s’engageant à garantir l’atelier contre toute condamnation à ce titre.

7. Tarifs et Conditions de Paiement

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le devis validé, valables pour la durée indiquée sur ce dernier.

• Ajustements techniques et surcoûts : Si des contraintes techniques imprévues liées au support fourni par le client (ex: tissu inadapté à la broderie directe nécessitant la création et la couture d’un écusson) ou des demandes supplémentaires surviennent après la validation du devis initial, TERR ESTRE proposera une solution alternative entraînant une modification tarifaire. Ce surcoût fera l’objet d’une demande de validation écrite auprès du client (par e-mail ou SMS). L’accord exprès du client vaudra avenant au devis initial, et la facturation finale sera ajustée en conséquence. En cas de refus de cette solution alternative par le client, TERR ESTRE se réserve le droit d’annuler la prestation sur l’article concerné. Le support fourni sera restitué au client et la facturation finale sera ajustée en déduisant le montant de la prestation non réalisée (avec déduction de l’acompte éventuel correspondant), sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le client.
• Acompte et validation : Pour toute commande impliquant l’achat et la fourniture de textiles par TERR ESTRE, le versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la signature du devis. L’approvisionnement des matières premières et la mise en production ne seront déclenchés qu’à réception et encaissement de cet acompte. Pour les commandes consistant en une prestation de main-d’œuvre seule (textiles fournis par le client), les conditions de règlement seront spécifiées directement sur le devis.
• Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le Client devra verser une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, pour les clients professionnels exclusivement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

8. Délais de Production, Livraison et Transfert des Risques

• Délais et Précommandes : Les délais de production et de livraison sont communiqués à titre indicatif. Si vous pré-commandez un produit textile conçu par TERR ESTRE (ex: veste), le délai de livraison peut être prolongé selon les enjeux de production.
• Frais et Expédition : Frais de livraison en sus.
• Transfert des risques :
  • Pour les clients professionnels : Le client supporte le transport et les risques afférents aux produits (perte, vol, dégradation) dès leur remise par TERR ESTRE au transporteur.
  • Pour les clients consommateurs (particuliers) : Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques ne s’opère qu’au moment où le client prend physiquement possession de la marchandise.
• Réception : Le client est tenu de contrôler la marchandise à la livraison. Toute réserve liée au transport doit être stipulée immédiatement au transporteur. Toute réclamation concernant la personnalisation doit être signalée à TERR ESTRE, avec justificatifs (photos), dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Pour les clients consommateurs, ce délai s’applique sans préjudice de l’exercice de leurs garanties légales.

9. Médiation et Litiges

En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la SCIC SAS TERR ESTRE pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net

À défaut de résolution amiable, les litiges avec les clients professionnels seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétent.